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conditions générales de vente AboShop

 

1. Définitions 

Client : désigne tout professionnel et/ou tout particulier, respectivement toute personne juridiquement capable de contracter. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne pourront souscrire qu’au travers de leurs représentants légaux.

Mediahuis Luxembourg : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois Mediahuis Luxembourg S.A., dont le siège social est situé à L-1741 Luxembourg, 31, rue de Hollerich et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B243490, TVA LU33793288.

Produits : désigne les produits édités par Mediahuis Luxembourg, à savoir Luxemburger Wort, Télécran, Luxembourg Times et Contacto dans leur version imprimée ou digitale.

Abonnements : désigne les abonnements aux produits édités par Mediahuis Luxembourg, à savoir Luxemburger Wort, Télécran, Luxembourg Times, Virgule et Contacto dans leur version imprimée ou digitale.

Site : désigne les sites web édités par Mediahuis Luxembourg à savoir www.wort.lu , www.telecran.lu, www.luxtimes.lu, www.virgule.lu et www.contacto.lu

2. Domaine d’application

Les présentes conditions (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes d’Abonnements à destination des particuliers et des professionnels.

Mediahuis Luxembourg se réserve le droit de modifier les CGV, librement et à tout moment. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les présentes CGV, afin de prendre connaissance de changements éventuels.

En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

3. Abonnement

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve et le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes à l’Abonnement souscrit, y compris les taxes.

Les différentes offres d’Abonnement, ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre d’Abonnement, sont présentées ci-après.

Les prix en vigueur des différentes offres d’Abonnement sont ceux communiqués au jour de l’enregistrement de la commande, Mediahuis Luxembourg se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition comprises.

Les principales offres sont les suivantes, étant précisé que Mediahuis Luxembourg se réserve à tout moment la faculté d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles :

Abonnement au Luxemburger Wort (Wort Komplett-Abo)

Contenu de l’abonnement :

  • le journal imprimé avec ses suppléments:
    • TENDANCES, le rendez-vous « luxe et prestige »
    • AUTO MOTO, le magazine automobile luxembourgeois
    • les dossiers thématiques en supplément du Luxemburger Wort : FINANCES, JOBFINDER, IMMOBILIER & CONSTRUCTION, COMMERCE & GASTRONOMIE, ENVIRONNEMENT & VOYAGES, SPORTS & BIEN ÊTRE, DIE WARTE,
    • Encarts publicitaires.
  • la version digitale « e-paper » du Luxemburger Wort,
  • un accès illimité à l’information « wort + » sur notre Site web wort.lu.

Durée de l’abonnement :

Le Client a la possibilité d’opter pour l’une des formules suivantes :

  • Abonnement pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour 420 euros et payable par domiciliation ou sur facture.
  • Abonnement pour une durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction, pour 218 euros et payable par domiciliation ou sur facture.
  • Abonnement pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, pour 123 euros et payable par domiciliation ou sur facture.

Abonnement au Luxemburger Wort (Digitales Wort-Abo)

Contenu de l’abonnement :

  • la version digitale « e-paper » du Luxemburger Wort,
  • un accès illimité à l’information « wort + » sur notre Site web wort.lu.

Durée de l’abonnement :

Le Client a la possibilité d’opter pour l’une des formules suivantes :

  • Abonnement pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour 324 euros et payable par domiciliation ou sur facture.
  • Abonnement pour une durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction, pour 172 euros et payable par domiciliation ou sur facture.
  • Abonnement pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, pour 90 euros et payable par domiciliation ou sur facture.
  • Abonnement sans engagement de durée, renouvelable par tacite reconduction, pour 30 euros par mois et payable uniquement par carte bancaire.

Abonnement au Luxemburger Wort (Wort+)

Contenu de l’abonnement :

  • un accès illimité à l’information « Wort + » sur notre Site web wort.lu  (hors annonces)

Durée de l’abonnement :

  • Abonnement sans engagement de durée, renouvelable par tacite reconduction, pour 11 euros par mois (pendant les 6 premiers mois de souscription, puis 16 euros par mois à partir du 7ème mois) et payable uniquement par carte bancaire.

Abonnement au Luxemburger Wort (Luxemburger Wort Weekend)

Contenu de l’abonnement :

  • la version digitale « e-paper » du Luxemburger Wort,
  • un accès illimité à l’information « Wort + » sur notre Site web wort.lu.
  • le journal imprimé du samedi avec ses suppléments (y compris encarts publicitaires)

Durée de l’abonnement :

Le Client a la possibilité d’opter pour l’une des formules suivantes

  • Abonnement Weekend pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour 348 euros et payable par domiciliation ou sur facture.
  • Abonnement Weekend pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, pour 100 euros et payable par domiciliation ou sur facture.

Abonnement « App Stores » (formule 100% numérique souscrite depuis iTunes ou Google Play)

Contenu de l’abonnement :

  • Application Wort E-Paper du Luxemburger Wort uniquement

Cette formule ne donne pas accès aux services payants sur notre Site web wort.lu et ne créé pas de compte client auprès de Mediahuis Luxembourg.

Durée de l’abonnement :

  • Abonnement sans engagement de durée prélevé directement par Apple/Google Play.

Il s’agit d’un abonnement renouvelable par tacite reconduction, pour 29,99 euros par mois. Le Client peut gérer et annuler ses abonnements en accédant aux paramètres de son compte sur l’App Store/Google Play.

Abonnement au Luxemburger Wort (Wort Studenten-Abo)

Offre réservée uniquement aux étudiants.

Contenu de l’abonnement :

  • la version digitale « e-paper » du Luxemburger Wort,
  • un accès illimité à l’information « wort + » sur notre Site web wort.lu.

Durée de l’abonnement :

Le Client a la possibilité d’opter pour l’une des formules suivantes :

  • Abonnement pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour 113 euros et payable sur facture.
  • Abonnement pour une durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction, pour 60 euros et payable sur facture.

Abonnement à Télécran

Durée de l’abonnement :

  • Abonnement pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour 184 euros et payable par carte bancaire, sur facture ou par domiciliation.
  • Abonnement pour une durée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction, pour 101 euros et payable sur facture ou par domiciliation.
  • Abonnement sans engagement de durée, renouvelable par tacite reconduction, pour 16,50 euros par mois et payable uniquement par carte bancaire

Abonnement à Contacto

Contenu de l’abonnement :

  • Le journal Contacto avec ses suppléments

Durée de l’abonnement :

Abonnement d’un an, renouvelable selon les conditions en vigueur sur le Site web contacto.lu.

 

Abonnement à Luxembourg Times

Contenu de l’abonnement :

  • un accès illimité à tous les articles publiés sur notre Site Web luxtimes.lu (y compris exclusive premium content),
  • Le Luxembourg Times Magazine en téléchargement gratuit depuis notre Site web luxtimes.lu.

Durée de l’abonnement :

Le Client a la possibilité d’opter pour l’une des formules suivantes :

  • Abonnement pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour 38 euros, et payable par carte bancaire.
  • Abonnement pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction pour 72 euros, et payable par carte bancaire
  • Abonnement pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour 136 euros, et payable par carte bancaire.

Une offre « corporate » est également disponible pour les sociétés. Pour obtenir une offre commerciale, le Client est invité à prendre contact avec le service abonnement, par mail à [email protected]

Offres spéciales

Des offres spéciales sont proposées ponctuellement et dans la limite des stocks disponibles.

Ces offres sont réservées à un premier abonnement. Sauf indications contraires au moment de la souscription, les offres spéciales ont une durée d’engagement de douze mois et sont renouvelables par tacite reconduction à défaut de résiliation par le Client.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire.

 

4. Modalités de paiement et résiliation

 Les modes de résiliation des Abonnements diffèrent selon le moyen de paiement utilisé.

 Paiement par carte bancaire

(Valable pour les Abonnements Luxemburger Wort (Digitales Wort-Abo, Komplett-Abo, Luxemburger Wort Weekend, Wort+), Télécran, Luxembourg Times et offres spéciales)

 Le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) s’effectue via un serveur de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode HTTPS. Ce moyen de paiement est toutefois réservé aux personnes physiques résidant sur le territoire luxembourgeois.

En réglant par carte bancaire, le Client bénéficie d’un Abonnement avec reconduction tacite, avec prélèvement mensuel dans le cas d’un Abonnement mensuel, avec prélèvement annuel dans le cas d’un Abonnement annuel, avec prélèvement trimestriel  dans le cas d’un Abonnement trimestriel ou avec prélèvement semestriel dans le cas d’un Abonnement semestriel.

En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au Produit jusqu’à ce que lui-même ou Mediahuis Luxembourg décide de mettre fin à cet Abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel obligatoire.

Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande, puis automatiquement à chaque échéance.

Résiliation

Pour les Abonnements au Luxemburger Wort (Digitales Wort-Abo, Komplett-Abo, Luxemburger Wort Weekend, Wort+) ou à Télécran : le Client est libre de mettre un terme à son Abonnement à tout moment, mais il devra le faire au plus tard cinq (5) jours minimum avant la fin de la période en cours pour un effet à la fin de la période en cours.

La demande de résiliation devra être envoyée par mail à [email protected]

A défaut pour le Client d’avoir résilié son Abonnement endéans ce délai, la résiliation prendra effet à la fin de la période suivante sans que le Client ne puisse en obtenir remboursement.

Pour les abonnements au Luxembourg Times : le Client est libre de mettre un terme à son Abonnement à tout moment mais il devra le faire au plus tard dix (10) jours minimums avant la fin de la période en cours pour un effet à la fin de la période en cours.

La demande de résiliation devra être envoyée par mail à [email protected]

A défaut pour le Client d’avoir résilié son Abonnement dans ledit délai, la résiliation prendra effet à la fin de la période suivante sans que le Client puisse en obtenir remboursement.

 

Paiement par domiciliation

Valable pour les Abonnements Luxemburger Wort (Wort Komplett-Abo, Luxemburger Wort Weekend), Luxemburger Wort (Digitales Wort-Abo) Contacto, Contacto premium et Télécran.

En choisissant le paiement par domiciliation, le Client devra effectuer le paiement en une fois, à la commande, du montant de l’Abonnement pour la durée choisie. L’Abonnement ne deviendra effectif qu’après réception et validation par l’institut financier de Mediahuis Luxembourg du formulaire de domiciliation.

Résiliation

L’Abonnement sera ensuite reconduit tacitement à la fin de chaque période, sauf si le Client a demandé la résiliation de son Abonnement au moins quatre (4) semaines avant l’échéance par lettre recommandée à l’adresse suivante : Mediahuis Luxembourg S.A., 31, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg.

 

Paiement sur facture

Valable pour les Abonnements Contacto, Contacto premium, Luxemburger Wort (Wort Komplett-Abo / Digitales Wort-Abo / Wort Studenten-Abo, Luxemburger Wort Weekend)  et Télécran.

En choisissant le paiement sur facture, le Client devra effectuer le paiement en une fois, à réception de la facture émise par Mediahuis Luxembourg, du montant de l’Abonnement pour la durée choisie.

Résiliation

L’abonnement sera ensuite reconduit tacitement à la fin de chaque période, sauf si le Client a demandé la résiliation de son Abonnement au moins quatre (4) semaines avant l’échéance par lettre recommandée à l’adresse suivante : Mediahuis Luxembourg S.A., 31, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg, ou par mail à [email protected].

 

5. Incidents de paiement

Dans le cadre d’un paiement par domiciliation ou par carte bancaire et en cas de rejet du prélèvement, Mediahuis Luxembourg se réserve le droit de réaliser des tentatives supplémentaires de prélèvement. Toutefois, à défaut de règlement effectif dans un délai de dix (10) jours au maximum à compter du rejet de la première tentative de prélèvement, Mediahuis Luxembourg aura la possibilité de résilier de plein droit l’Abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée et non acquittée.

Dans le cadre d’un paiement sur facture et en cas de défaut de paiement intégral des factures à leur échéance, Mediahuis Luxembourg aura la possibilité de résilier de plein droit l’Abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Conformément aux dispositions légales, et notamment à celles de la loi du 29 mars 2013, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux légal et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

Par ailleurs, Mediahuis Luxembourg se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une quelconque offre commercialisée par Mediahuis Luxembourg, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

6. Livraison

La mise en service de l’Abonnement est effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’Abonnement et/ou de son règlement.

  • Abonnement au Luxemburger Wort : Le Luxemburger Wort est expédié six (6) jours par semaine (du lundi au samedi sauf jours fériés).
  • Abonnement au Luxemburger Wort Weekend : Le Luxemburger Wort est expédié un (1) jour par semaine (le samedi sauf jours fériés).
  • Abonnement à Télécran : Télécran est expédié une (1) fois par semaine.
  • Abonnement à Contacto : Contacto est expédié une (1) fois par semaine (sauf pause estivale éventuelle).

Les Produits sont livrés par les services postaux à l’adresse indiquée sur le bon de commande, sous réserve que le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux.

Mediahuis Luxembourg ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des Produits causé par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.

En cas de changement d’adresse de livraison, le Client doit prendre contact avec Mediahuis Luxembourg afin d’indiquer sa nouvelle adresse de livraison :

  • par courrier à l’adresse suivante : Mediahuis Luxembourg S.A., 31, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg, ou
  • par téléphone au +352 49 93-93 93 de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi, ou
  • par mail à [email protected]

Le changement d’adresse de livraison sera effectif dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la notification du changement par le Client à Mediahuis Luxembourg.

En cas de redirection à l’étranger, Mediahuis Luxembourg se réserve le droit de ne pas faire suite à la demande de redirection si elle estime qu’il existe trop de contraintes liées à un acheminent dans le pays dans lequel la redirection est demandée.

Mediahuis Luxembourg se réserve également le droit de facturer la redirection des Produits.

 

7. Propriété intellectuelle

Le contenu des Produits (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…), exception faite des contributions envoyées par les utilisateurs sur le Site, est la propriété exclusive de Mediahuis Luxembourg.

Le Client ne dispose que d’un simple droit de consultation et d’utilisation pour un usage personnel et ne devient pas propriétaire du contenu des Produits.

Par conséquent, le Client n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, le contenu des Produits. La reproduction d’un ou de plusieurs des éléments de ce contenu, dans leur intégralité ou partiellement, est soumise à une autorisation préalable et expresse de Mediahuis Luxembourg. La violation de ces dispositions expose le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

8. Traitements de données à caractère personnel

 Le Client est informé que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par Mediahuis Luxembourg.

Les Données du Client sont requises pour permettre à Mediahuis Luxembourg de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre Mediahuis Luxembourg et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées.

Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par Mediahuis Luxembourg : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email, données bancaires.

Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à Mediahuis Luxembourg dans les meilleurs délais.

Sans l’accord des personnes concernées, Mediahuis Luxembourg s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où Mediahuis Luxembourg sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection.

Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels.

Le Client dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected].

9. Limites de responsabilité

Mediahuis Luxembourg se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et sans préavis.

Mediahuis Luxembourg ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client par le biais de ses Produits.

Toutes les informations et données diffusées dans les Produits sont fournies à titre d’information. Mediahuis Luxembourg ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Mediahuis Luxembourg ne peut garantir la continuité de l’accès au Site et à l’espace personnel du Client. Dès lors, la responsabilité de Mediahuis Luxembourg ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur l’espace personnel du Client.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à Mediahuis Luxembourg. Mediahuis Luxembourg dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce qui est ici accepté par le Client.

Au cas où par extraordinaire, Mediahuis Luxembourg venait à être condamnée en conséquence de l’utilisation du Site, il est expressément convenu et accepté que sa responsabilité sera limitée, d’un commun accord, au maximum au coût d’un mois d’Abonnement souscrit par le Client.

Mediahuis Luxembourg ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence, ou à tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

10. Droit de rétractation

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée à Luxembourg, le Client (consommateur uniquement) dispose d’un droit de rétractation en cas de souscription à un Abonnement. Le Client peut exercer ce droit sans avoir à donner de motifs.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat (pour les abonnements digitaux suivants uniquement : Digitales Wort-Abo, Luxemburger Wort Weekend, Wort Studenten-Abo et Luxembourg Times) ou bien le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien (pour les abonnements suivants uniquement : Wort Komplett-Abo, Télécran, Contacto).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à Mediahuis Luxembourg sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

Mediahuis Luxembourg S.A.

31, rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

Pour se faire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://abo.wort.lu/wp-content/uploads/2015/05/Formulaire-de-rétractation.pdf, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans le cas d’une rétractation concernant des Abonnements non digitaux, le Client devra ensuite renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) concernés à Mediahuis Luxembourg sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, Mediahuis Luxembourg remboursera au Client le prix du(des) Produit(s) concerné(s) par la rétractation, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Mediahuis Luxembourg a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Mediahuis Luxembourg est toutefois en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(des) Produit(s), ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du(des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Mediahuis Luxembourg procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément à un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

11. Divers

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait que Mediahuis Luxembourg ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

 

12. Loi applicable – attribution de juridiction – traitement des réclamations – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :

  • par courrier à l’adresse suivante : Mediahuis Luxembourg S.A., 31, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg, ou
  • par téléphone au +352 49 93-93 93 de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi, ou
  • par mail à [email protected]

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

13. Conformité des produits – Garanties légales

Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par Mediahuis Luxembourg à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L212-1 à L212-9 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant à Mediahuis Luxembourg les Produits livrés défectueux ou non conformes.

13.1 Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 212-2 du Code de la consommation : « (1) Le vendeur est tenu de livrer au consommateur des biens qui satisfont aux exigences énoncées aux articles L. 212-3 et L. 212-4, le cas échéant, sans préjudice de l’article L. 212-10.

(2) Tout défaut de conformité qui résulte de l’installation incorrecte des biens est réputé être un défaut de conformité des biens si :

  1. a) l’installation fait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité ; ou
  2. b) l’installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et l’installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par le vendeur ou, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique. ».

En vertu de l’article L. 212-3 du Code de la consommation, « Afin d’être conforme au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant :

  1. a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et toutes autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente ;
  2. b) être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée ;
  3. c) être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat de vente ; et
  4. d) être fourni avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente. ».

En vertu de l’article L. 212-4 du Code de la consommation : « (1) En plus de satisfaire à toutes les exigences de conformité prévues dans le contrat, les biens doivent :

  1. a) être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit luxembourgeois en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. b) le cas échéant, présenter la qualité d’un échantillon ou d’un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle ;
  3. c) le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ; et
  4. d) être en quantité et présenter les qualités et toutes autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour un bien de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette.

(2) Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques visées au paragraphe (1), lettre d), s’il démontre :

  1. a) qu’il n’avait pas, et ne pouvait raisonnablement pas, avoir connaissance de la déclaration publique concernée ;
  2. b) que, au moment de la conclusion du contrat, la déclaration publique avait été rectifiée de la même façon que celle selon laquelle ladite déclaration avait été faite ou d’une façon comparable ; ou
  3. c) que la décision d’acheter les biens ne pouvait pas avoir été influencée par la déclaration publique.

(3) Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens, et les reçoive au cours de la période :

  1. a) à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, lorsque le contrat de vente prévoit une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; ou
  2. b) indiquée à l’article L. 212-5, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période.

(4) Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies conformément au paragraphe (3), le vendeur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation de la mise à jour concernée, à condition que :

  1. a) le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation par le consommateur ; et
  2. b) la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur de la mise à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

(5) Il n’y a pas de défaut de conformité au sens du paragraphe (1) ou (3) si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique particulière des biens s’écartait des critères objectifs de conformité prévus au paragraphe (1) ou (3) et que le consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu’il a conclu le contrat de vente. ».

En vertu de l’article L. 212-5 du Code de la consommation : « (1) Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Sans préjudice de l’article L. 212-4, paragraphe (3), le présent paragraphe s’applique également aux biens comportant des éléments numériques.

(2) Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période, le vendeur répond également de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été livrés. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue pendant plus de deux ans, le vendeur répond de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat de vente.

(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), pour les biens d’occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle ou un accord, une durée de garantie plus courte que la garantie prévue aux paragraphes (1) et (2) sans que cette durée puisse être inférieure à un an.

En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

(4) Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. Le présent paragraphe s’applique également aux biens comportant des éléments numériques.

Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique sur une certaine période, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période visée au paragraphe (2), incombe au vendeur en cas de défaut de conformité qui apparaît au cours de la période visée à cet article. »

En vertu de l’article L. 212-6 du Code de la consommation : « (1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, dans les conditions prévues au présent article, à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat.

(2) Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement.

Cette option ne lui est néanmoins pas ouverte si le recours choisi est impossible ou si, par rapport à l’autre recours, il n’impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de :

  1. a) la valeur qu’auraient les biens en l’absence de défaut de conformité ;
  2. b) l’importance du défaut de conformité ; et
  3. c) la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur.

(3) Le vendeur peut refuser de mettre les biens en conformité si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment celles qui sont mentionnées au paragraphe (2) lettres a) et b).

(4) Le consommateur a droit, conformément à l’article L. 212-8, soit à une réduction proportionnelle du prix, soit à la résolution du contrat de vente, dans chacun des cas suivants :

  1. a) le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n’a pas effectué la réparation ou le remplacement conformément à l’article L. 212-7 paragraphes (2) et (3), ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité conformément au paragraphe (3) ;
  2. b) un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité ;
  3. c) le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente ; ou
  4. d) le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que ce dernier ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

(5) Le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n’est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.

(6) Le consommateur a le droit, dans les conditions prévues aux articles 1134-1 et 1134-2 du Code civil, de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente section. »

En vertu de l’article L. 212-7 du Code de la consommation : « (1) Une réparation ou un remplacement est effectué(e) :

  1. a) sans frais, c’est-à-dire sans les frais nécessaires exposés pour la mise en conformité des biens, notamment les frais d’envoi, de transport, de main-d’œuvre ou de matériel ;
  2. b) dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité ; et
  3. c) sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage recherché par le consommateur.

(2) Lorsqu’il faut remédier au défaut de conformité par une réparation ou un remplacement des biens, le consommateur met les biens à la disposition du vendeur. Le vendeur reprend les biens remplacés à ses frais.

(3) Lorsqu’une réparation nécessite l’enlèvement des biens qui avaient été installés conformément à leur nature et à leur finalité avant que le défaut de conformité n’apparaisse, ou lorsque ces biens doivent être remplacés, l’obligation de réparer ou de remplacer les biens inclut l’enlèvement des biens non conformes et l’installation de biens de remplacement ou des biens réparés, ou la prise en charge des frais d’enlèvement et d’installation.

(4) Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite des biens remplacés pendant la période antérieure à leur remplacement. »

En vertu de l’article L. 212-8 du Code de la consommation : « (1) La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des biens reçus par le consommateur et la valeur qu’auraient les biens s’ils étaient conformes.

(2) Le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat en adressant au vendeur une déclaration qui fait état de sa décision d’exercer son droit à la résolution du contrat de vente.

Lorsque le défaut de conformité ne porte que sur certains des biens livrés en vertu du contrat de vente et qu’il existe un motif de résolution du contrat de vente en vertu de l’article L. 212-6, le consommateur ne peut exercer son droit à la résolution du contrat de vente qu’à l’égard de ces biens, et à l’égard de tout autre bien qu’il a acquis en même temps que les biens non conformes si l’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu’il accepte de ne garder que les biens conformes.

(3) Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat de vente dans son intégralité ou, conformément au paragraphe (2), à l’égard de certains des biens livrés en vertu du contrat de vente :

  1. a) le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier ; et
  2. b) au choix exprès des parties, le vendeur rembourse au consommateur le prix payé pour les biens dès leur réception par le vendeur ou dès la fourniture par le consommateur de la preuve de leur renvoi. »

En vertu de l’article L. 212-9 du Code de la consommation : « (1) Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans l’un des délais visés à l’article L. 212-5. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

(2) Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue au paragraphe (1), sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le vendeur et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.

Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts. »

13.2 Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de choses ou s’il s’agit d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « (L. 15 mai 1987) L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou que l’acheteur est informé de la clôture de l’instruction.

Après l’expiration du délai d’un an, l’acheteur ne peut plus se prévaloir du vice de la chose, même par voie d’exception. L’acheteur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le vice dans le bref délai prévu à l’alinéa premier, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts. »

13.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter Mediahuis Luxembourg, à l’adresse : [email protected]

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de Produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés au Client par Mediahuis Luxembourg sur justificatifs.