Dernière mise à jour le 17/07/2024
§ 1 Définitions
Client : désigne tout professionnel du marché de la mobilité et plus généralement toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Carrousel.
Carrousel : désigne la société CARROUSEL S.A. dont le siège social est situé à 31, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 253.634.
Support : désigne le site Internet Mycar.lu accessible à l’adresse www.mycar.lu et/ou l’application MyCar par lequels une communication ou un ensemble d’informations sont diffusés.
§ 2 Domaine d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute transaction entre Carrousel et le Client dans le cadre des abonnements à Mycar.lu.
Carrousel se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur notre site web) afin de prendre connaissance de changements éventuels.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront signalées dans l’espace pro du Client.
2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.
§ 3 La conclusion du contrat
3.1 Toute souscription par un Client à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
D’éventuelles modifications peuvent être applicables aux contrats en cours après information du Client, le simple envoi, notamment par email, des Conditions générales modifiées au Client, même figurant au verso d’une offre, d’une confirmation de commande, d’une facture ou de tout autre document, valent notification de celles-ci.
Au plus tard quatorze (14) jours après notification des conditions générales de vente modifiées, le Client sera réputé les avoir tacitement acceptées et elles lui seront opposables à partir du jour de leur notification.
3.2 En transmettant les données d’une annonce, le Client donne à Carrousel son accord pour la conclusion d’un contrat et la mise à disposition du contenu de ses annonces dans la base de données pendant une période limitée, pour sa publication dans un ou plusieurs supports.
§ 4 Prestations et obligations de Carrousel
4.1 Carrousel se réserve le droit de contrôler les annonces soumises par le Client pour publication.
Ainsi, si Carrousel prend connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation applicable ou aux présentes CGV, Carrousel a le droit de supprimer, en entier ou partiellement, le contenu de l’annonce ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais éventuels par lui avancés dans le cadre de cette publication.
4.2 Carrousel n’est pas tenue de sauvegarder une annonce publiée après la fin de sa période de publication.
§ 5 Obligations du Client
5.1 Le Client est seul responsable du contenu de l’annonce.
Le Client est responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des biens mis en vente et garantit à ce titre que ledit contenu est conforme à la législation applicable.
Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.
Le Client garantit Carrousel contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant, et sans que cette liste soit exhaustive, un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale, ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire.
Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement Carrousel du préjudice que celle-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts, et frais que Carrousel aurait à supporter, ainsi que ceux qu’il serait contraint de payer à des tiers plaignants.
5.2 La transmission d’annonces pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf accord explicite dudit tiers.
Notamment, les numéros de téléphone ou les adresses des tiers ne peuvent pas être publiés sans leur autorisation.
5.3 Le Client est tenu de contrôler l’annonce dès sa publication, et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part de problèmes ou erreurs à Carrousel. Dans tous les cas, le Client est tenu de faire ses réclamations à Carrousel dans un délai de sept (7) jours, après la parution de l’annonce. Passé ce délai, toute réclamation postérieure ne sera pas prise en compte.
5.4 Le Client déclare, garantit et s’engage à :
- accéder et utiliser le site Internet et/ou l’application MyCar.lu et plus généralement les Services liés à l’abonnement en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes conditions générales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l’accès aux services et/ou l’accès au site Internet et/ou à l’application MyCar.lu ;
- ne pas exploiter les services fournis par Carrousel ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le site internet et/ou l’application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Client reconnaît et accepte que Carrousel aura la faculté de résilier unilatéralement et avec effet immédiat son abonnement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 8.2 s’appliquent.
§ 6 Abonnements
Le détail des offres et de leurs tarifs sont disponibles sur demande à Carrousel.
Carrousel se réserve à tout moment la faculté d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles.
Sauf indication contraire dans le bon de commande :
- Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.
- La date de départ du Contrat (la « Date de départ ») est celle qui est indiquée dans le bon de commande.
- Les contrats sont renouvelables par tacite reconduction d’année en année à l’échéance annuelle, un an jour pour jour après la Date de départ du contrat (« l’Echéance »), à moins qu’il ne soit résilié par le Client dans les conditions énoncées à l’article 8 ci-dessous.
§ 7 Prix et facturation
7.1 Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes éventuellement applicables.
Carrousel se réserve par ailleurs le droit de modifier ses tarifs à tout moment moyennant un délai de prévenance de trois (3) mois.
7.2 Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
Carrousel se réserve cependant le droit d’exiger un acompte ou un paiement intégral d’avance lors de la commande par le Client dans les cas suivants :
- Nouveau Client de Carrousel
- Client pour lequel Carrousel a constaté des incidents ou retards de paiement ou un litige né ou à naître ;
- Client dont la solvabilité lui paraîtrait incertaine compte tenu de sa situation.
Le paiement d’avance signifie que Carrousel doit être en possession des fonds du Client au moins cinq (5) jours ouvrés avant la première publication, respectivement avant le commencement de son abonnement.
7.3 Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.
7.4 En outre, Carrousel est en droit d’arrêter ses prestations et donc de résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans aucune indemnité pour le Client, en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs factures échues. Dans ce cas, toutes les échéances annuelles jusqu’à terme deviennent immédiatement exigibles. Carrousel sera donc en droit en droit de réclamer le paiement de la totalité des sommes dues jusqu’à l’échéance annuelle du Contrat.
7.5 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures, sauf accord exprès de Carrousel en ce sens.
7.6 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à Carrousel par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la date d’établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.
§ 8 Résiliation de contrat
8.1 Conformément à l’article 6 ci-avant, tous les contrats d’abonnement sont reconductibles tacitement d’année en année sauf si le Client a demandé la résiliation de son contrat au moins deux (2) mois avant son échéance annuelle, par lettre recommandée à l’adresse suivante : Carrousel S.A., Wortimmo, 31, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg ;
8.2 En cas de résiliation du contrat avant son terme ou si Carrousel le résilie en vertu des articles 5.4 ou 7.4 ci-avant, le Client reconnaît que les montants à payer jusqu’à la fin de la période en cours restent dus à Carrousel, en sus des factures éventuellement déjà échues mais impayées, et constituent une dette payable au moment de la résiliation du contrat. Dans ce cas, le Client s’engage expressément à payer tout montant dû dans les trente (30) jours, date de facture.
§ 9 Traitements de données à caractère personnel
Le Client ou le cas échéant toute personne physique travaillant pour lui, est informé(e) que ses données à caractère personnel (les « Données ») font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par Carrousel.
Les Données du Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui sont requises pour permettre à Carrousel de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre Carrousel et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées.
Dans ce cadre, seules les Données énoncées ci-après seront traitées par Carrousel : nom, prénom, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email, informations financières (telles que les informations relatives au paiement, la solvabilité, le numéro d’identification TVA).
Tout changement relatif à ces Données doit être notifié à Carrousel dans les meilleurs délais.
Sans l’accord des personnes concernées, Carrousel s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où Carrousel sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection.
Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels.
Le Client et/ou de toute personne physique travaillant pour lui dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il/elle peut adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected].
§ 10 Limites de responsabilité
10.1 En l’état actuel de la technique il n’est pas possible d’exclure toutes les incertitudes liées à l’Internet. Pour cette raison, Carrousel ne donne pas de garantie quant aux défauts techniques, en particulier la disponibilité constante et ininterrompue de la base de données www.mycar.lu et de son contenu ou l’affichage du contenu livré par le Client sur support électronique.
10.2 Carrousel ne sera pas tenue responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels et y compris mais sans s’y limiter, la perte financière ou de réputation, la perte de données, d’utilisation, ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux services, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu, et ce, que Carrousel ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.
Ainsi, d’une manière générale, la responsabilité de Carrousel ne pourra pas être engagée sauf à établir une inexécution fautive, partielle ou totale, des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de l’abonnement.
§ 11 Force majeure
Carrousel ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Carrousel de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant dans Carrousel, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication dans Carrousel, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.
§ 12 Divers
12.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.
12.2 Le fait que Carrousel ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
12.3 Carrousel se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en respectant un préavis d’au moins deux semaines. L’annonce se fait par la publication des conditions générales de vente modifiées, avec mention de la date d’entrée en vigueur sur le site Internet de mycar.lu.
§ 13 Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.