conditions générales de vente WortShop

1. Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Mediahuis Luxembourg

Mediahuis Luxembourg : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois Mediahuis Luxembourg S.A.

Point de vente : désigne le siège de MEDIAHUIS LUXEMBOURG.

Produit : désigne les produits de toute nature proposés à la vente par Mediahuis Luxembourg dans son Point de vente et en ligne sur son Site.

Site : site web édité par MEDIAHUIS LUXEMBOURG et accessible à l’adresse www.wortshop.lu

2. Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute vente de Produits entre MEDIAHUIS LUXEMBOURG et le Client.
MEDIAHUIS LUXEMBOURG se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur notre site web : https://wortshop.lu/pages/termes-et-conditions) afin de prendre connaissance de changements éventuels.

2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

3. Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir accepté avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

Un récapitulatif des informations de sa commande et des CGV sera communiqué au Client via l’e-mail de confirmation.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, MEDIAHUIS LUXEMBOURG en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

4. Création d’un compte client

Toute passation de commande via le Site nécessite obligatoirement pour le Client de disposer d’un compte client.

Toute personne majeure peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique “Login” du Site.

Lors de la création du compte client, le Client saisit les données personnelles qui permettent son identification.

Le Client s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels.
MEDIAHUIS LUXEMBOURG se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

Défaut de paiement d’une ou de plusieurs commandes antérieures,
Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV.

5. Prix et facturation

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison éventuels est précisé avant validation de la commande.

MEDIAHUIS LUXEMBOURG se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits et Services à tout moment, les Produits et Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

5.2 Sauf indications contraires de la part de MEDIAHUIS LUXEMBOURG, la commande est payable immédiatement par carte bancaire (V-pay, Visa, MasterCard).

6. Conditions de livraison

Les Produits commandés sont livrables uniquement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Client a également la possibilité d’opter pour la livraison en point de vente MEDIAHUIS LUXEMBOURG.

Pour toute demande avec une adresse de livraison souhaitée à l’étranger, le Client doit au préalable prendre contact avec MEDIAHUIS LUXEMBOURG par mail à l’adresse : [email protected].

Les articles commandés et disponibles seront livrés dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Les articles sur commande, seront livrés dans le délai indiqué par le fournisseur.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés.

7. Droit de rétractation

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée à Luxembourg, le Client (consommateur uniquement) est en droit d’annuler tout ou partie de la commande qu’il aura réalisé par le biais du Site, par email ou par téléphone, et ce, sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à MEDIAHUIS LUXEMBOURG sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

MEDIAHUIS LUXEMBOURG S. A.
Wortshop.lu
31 rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

Pour se faire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à la fin de ces CGV mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client devra ensuite renvoyer ou rendre le(s) Articles(s) concernés à MEDIAHUIS LUXEMBOURG sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Article(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Article(s).

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du(des) Article(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Article(s).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, MEDIAHUIS LUXEMBOURG remboursera au Client le prix du(des) Articles concerné(s) par la rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MEDIAHUIS LUXEMBOURG) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MEDIAHUIS LUXEMBOURG ait été informée de la décision du Client de se rétracter.

MEDIAHUIS LUXEMBOURG est toutefois en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(des) Article(s), ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du(des) Article(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MEDIAHUIS LUXEMBOURG procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément à un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

8. Conformité des produits – garanties légales

Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par MEDIAHUIS LUXEMBOURG à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L212-1 à L212-9 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant à MEDIAHUIS LUXEMBOURG les Produits livrés défectueux ou non conformes.

8.1 Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 212-2 du Code de la consommation : « (1)Le vendeur est tenu de livrer au consommateur des biens qui satisfont aux exigences énoncées aux articles L. 212-3 et L. 212-4, le cas échéant, sans préjudice de l’article L. 212-10.

(2)Tout défaut de conformité qui résulte de l’installation incorrecte des biens est réputé être un défaut de conformité des biens si :

a) l’installation fait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité ; ou
b) l’installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et l’installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par le vendeur ou, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique. ».

En vertu de l’article L. 212-3 du Code de la consommation, « Afin d’être conforme au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant :

a) correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et toutes autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente ;
b) être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée ;
c) être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat de vente ; et
d) être fourni avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente. ».

En vertu de l’article L. 212-4 du Code de la consommation : « (1)En plus de satisfaire à toutes les exigences de conformité prévues dans le contrat, les biens doivent :

a) être adaptés aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit luxembourgeois en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
b) le cas échéant, présenter la qualité d’un échantillon ou d’un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle ;
c) le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l’emballage et les instructions d’installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ; et
d) être en quantité et présenter les qualités et toutes autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour un bien de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette.

(2)Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques visées au paragraphe (1), lettre d), s’il démontre :

a) qu’il n’avait pas, et ne pouvait raisonnablement pas, avoir connaissance de la déclaration publique concernée ;
b) que, au moment de la conclusion du contrat, la déclaration publique avait été rectifiée de la même façon que celle selon laquelle ladite déclaration avait été faite ou d’une façon comparable ; ou
c) que la décision d’acheter les biens ne pouvait pas avoir été influencée par la déclaration publique.

(3)Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens, et les reçoive au cours de la période :

a) à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, lorsque le contrat de vente prévoit une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; ou
b) indiquée à l’article L. 212-5, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période.

(4)Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies conformément au paragraphe (3), le vendeur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation de la mise à jour concernée, à condition que :

a) le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation par le consommateur ; et
b) la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur de la mise à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

(5)Il n’y a pas de défaut de conformité au sens du paragraphe (1) ou (3) si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique particulière des biens s’écartait des critères objectifs de conformité prévus au paragraphe (1) ou (3) et que le consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu’il a conclu le contrat de vente. ».

En vertu de l’article L. 212-5 du Code de la consommation : « (1)Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Sans préjudice de l’article L. 212-4, paragraphe (3), le présent paragraphe s’applique également aux biens comportant des éléments numériques.

(2)Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période, le vendeur répond également de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été livrés. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue pendant plus de deux ans, le vendeur répond de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat de vente.

(3)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), pour les biens d’occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle ou un accord, une durée de garantie plus courte que la garantie prévue aux paragraphes (1) et (2) sans que cette durée puisse être inférieure à un an.

En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

(4)Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. Le présent paragraphe s’applique également aux biens comportant des éléments numériques.

Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique sur une certaine période, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période visée au paragraphe (2), incombe au vendeur en cas de défaut de conformité qui apparaît au cours de la période visée à cet article. »

En vertu de l’article L. 212-6 du Code de la consommation : « (1)En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, dans les conditions prévues au présent article, à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat.

(2)Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement.

Cette option ne lui est néanmoins pas ouverte si le recours choisi est impossible ou si, par rapport à l’autre recours, il n’impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de :

a) la valeur qu’auraient les biens en l’absence de défaut de conformité ;
b) l’importance du défaut de conformité ; et
c) la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur.

(3)Le vendeur peut refuser de mettre les biens en conformité si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment celles qui sont mentionnées au paragraphe (2) lettres a) et b).

(4)Le consommateur a droit, conformément à l’article L. 212-8, soit à une réduction proportionnelle du prix, soit à la résolution du contrat de vente, dans chacun des cas suivants :

a) le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n’a pas effectué la réparation ou le remplacement conformément à l’article L. 212-7 paragraphes (2) et (3), ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité conformément au paragraphe (3) ;
b) un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité ;
c) le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente ; ou
d) le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que ce dernier ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

(5)Le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n’est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.

(6)Le consommateur a le droit, dans les conditions prévues aux articles 1134-1 et 1134-2 du Code civil, de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente section. »

En vertu de l’article L. 212-7 du Code de la consommation : « (1)Une réparation ou un remplacement est effectué(e) :

a) sans frais, c’est-à-dire sans les frais nécessaires exposés pour la mise en conformité des biens, notamment les frais d’envoi, de transport, de main-d’œuvre ou de matériel ;
b) dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité ; et
c) sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature des biens et de l’usage recherché par le consommateur.

(2)Lorsqu’il faut remédier au défaut de conformité par une réparation ou un remplacement des biens, le consommateur met les biens à la disposition du vendeur. Le vendeur reprend les biens remplacés à ses frais.

(3)Lorsqu’une réparation nécessite l’enlèvement des biens qui avaient été installés conformément à leur nature et à leur finalité avant que le défaut de conformité n’apparaisse, ou lorsque ces biens doivent être remplacés, l’obligation de réparer ou de remplacer les biens inclut l’enlèvement des biens non conformes et l’installation de biens de remplacement ou des biens réparés, ou la prise en charge des frais d’enlèvement et d’installation.

(4)Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite des biens remplacés pendant la période antérieure à leur remplacement. »

En vertu de l’article L. 212-8 du Code de la consommation : « (1)La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des biens reçus par le consommateur et la valeur qu’auraient les biens s’ils étaient conformes.

(2)Le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat en adressant au vendeur une déclaration qui fait état de sa décision d’exercer son droit à la résolution du contrat de vente.

Lorsque le défaut de conformité ne porte que sur certains des biens livrés en vertu du contrat de vente et qu’il existe un motif de résolution du contrat de vente en vertu de l’article L. 212-6, le consommateur ne peut exercer son droit à la résolution du contrat de vente qu’à l’égard de ces biens, et à l’égard de tout autre bien qu’il a acquis en même temps que les biens non conformes si l’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu’il accepte de ne garder que les biens conformes.

(3)Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat de vente dans son intégralité ou, conformément au paragraphe (2), à l’égard de certains des biens livrés en vertu du contrat de vente :

a) le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier ; et
b) au choix exprès des parties, le vendeur rembourse au consommateur le prix payé pour les biens dès leur réception par le vendeur ou dès la fourniture par le consommateur de la preuve de leur renvoi. »

En vertu de l’article L. 212-9 du Code de la consommation : «(1)Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans l’un des délais visés à l’article L. 212-5. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

(2)Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue au paragraphe (1), sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le vendeur et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.

Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts. »

8.2 Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de choses ou s’il s’agit d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « (L. 15 mai 1987) L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou que l’acheteur est informé de la clôture de l’instruction.

Après l’expiration du délai d’un an, l’acheteur ne peut plus se prévaloir du vice de la chose, même par voie d’exception. L’acheteur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le vice dans le bref délai prévu à l’alinéa premier, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts. »

8.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter MEDIAHUIS LUXEMBOURG, à l’adresse : [email protected]

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de Produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés au Client par MEDIAHUIS LUXEMBOURG sur justificatifs.

9. Limites de responsabilité

MEDIAHUIS LUXEMBOURG se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le Site à tout moment et sans préavis.

MEDIAHUIS LUXEMBOURG s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MEDIAHUIS LUXEMBOURG ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client au sein du Site.

10. Force majeure

MEDIAHUIS LUXEMBOURG ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence ou à tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

11. Divers

11.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que MEDIAHUIS LUXEMBOURG ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

12. Loi applicable – attribution de juridiction – traitement des réclamations – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées au §3 des présentes CGV.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : MEDIAHUIS LUXEMBOURG S.A. 31 rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg

Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation portant sur la vente du(des) Article(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*)

Numéro de commande :
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Date :
Signature :

(*) Biffez la mention inutile

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