Dernière mise à jour le 28/02/2024
Informations légales
Le site www.wortimmo.lu (ci-après le « Site ») est édité par la société Mediahuis Luxembourg S.A. dont le siège social est situé à L-1741 Luxembourg, 31, rue de Hollerich et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B243490.
Les présentes Conditions générales d´utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d´utilisation du Site par l´Utilisateur.
L´Utilisateur s´engage donc, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU.
En conséquence, l´Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l´ensemble des présentes CGU du Site du seul fait de son accès au Site.
La société Mediahuis Luxembourg S.A. est libre de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l´Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur cette page.
Définitions
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
- Client Utilisateur : désigne une catégorie d’Utilisateur qui est directement ou indirectement (salarié ou collaborateur d’une personne morale cliente de la Société) un Client de la Société.
- Codes d´accès : Désigne l´identifiant de l´Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s´identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
- Informations : Désigne l´ensemble des informations accessibles sur le Site.
- Société : Désigne la société Mediahuis Luxembourg S.A., éditrice du Site.
Conditions
Chaque utilisation et/ou visite du Site est soumise aux présentes CGU. Le simple fait d’utiliser le Site implique que l’Utilisateur accepte entièrement et irrévocablement les présentes CGU pour l’utilisation du Site et des produits et services proposés. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions adaptées sont publiées sur le Site et entreront automatiquement en vigueur après leur publication.
Lorsque l’Utilisateur communique certaines données à caractère personnel, il garantit que celles-ci sont exactes et complètes. La communication de données incorrectes ou de données appartenant à des tiers peut mener à ce que l’utilisateur se voit interdire tout accès, de manière temporaire ou définitive au Site.
Vous trouverez davantage d’informations à propos de la politique de la Société en matière de traitement des données à caractère personnel dans la politique relative à la vie privée du Groupe Mediahuis.
Accès, utilisation du Site et services
Les équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, logiciels, moyens de télécommunication,…) permettant l´accès au Site sont à la charge exclusive de l´Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Le Site propose plusieurs services gratuits et facultatifs à l’Utilisateur :
- Alerte email : ce service permet à l’Utilisateur d’être alerté par email quand un bien correspondant à son besoin est publié sur le Site.
- Dans le Compte utilisateur du site wortimmo.lu, il est proposé aux utilisateurs de voir la liste des alertes déjà crées, de les modifier et de les supprimer.
- Newsletter : ce service permet à l’Utilisateur d’être tenu informé des actualités et articles wortimmo.lu.
- Contact email : ce service permet à l’Utilisateur d’être contacté directement par une agence immobilière. Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire de contact sur le Site, tous les champs renseignés sont stockés par la Société (pour le bon fonctionnement du service) et envoyés à l’agence immobilière concernée pour qu’elle puisse répondre à la demande de l’Utilisateur.
- Contact email multi-agences : ce service permet à l’Utilisateur d’obtenir des suggestions de biens immobiliers dont les caractéristiques sont proches de celles recherchées et consultées par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur peut donc faire une demande de contact à plusieurs agences immobilières en même temps. Pour cela, tous les champs renseignés dans le formulaire de contact sont stockés par la Société (pour le bon fonctionnement du service) et envoyés à l’agence ou aux agences immobilières sélectionnées pour qu’elle(s) puisse(nt) répondre à la demande de l’Utilisateur.
Disponibilité des Domaines Mediahuis
La Société met tout en œuvre afin d’assurer une bonne disponibilité du Site, mais ne peut garantir que le Site sera accessible à tout moment, ou qu’il n’y aura pas de perturbations ou d’interruptions. La Société se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans avertissement préalable l’accès au Site pour des motifs techniques ou autres, ou de mettre fin aux services, sauf accords contractuels contraires. La Société ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou d’interruptions, ou d’erreurs dans la fourniture électronique, et ceux-ci ne peuvent donner lieu à des remboursements, à des modifications de prix ou à d’autres compensations, sauf en cas d’erreurs intentionnelles de la Société.
Codes d´accès à l’Espace Pro
Les Codes d´accès permettent au Client Utilisateur de s´identifier et de se connecter aux services souscrits du Site et sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne via l’Espace Pro par le Client Utilisateur.
Le Client Utilisateur est entièrement responsable de l´utilisation des Codes d´accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d´accès du Client Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Le Client Utilisateur s´engage à conserver ses Codes d´accès secrets et s´interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, le Client Utilisateur est invité à s´assurer qu´il s’est déconnecté à l´issue de chaque session de consultations du Site.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d´accès, le Client Utilisateur doit en informer sans délai, le service client, par courrier électronique ou postal (wortimmo.lu 31, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg), qui procèdera alors à l´annulation dans les meilleurs délais des Codes d´accès du Client Utilisateur. Le Client Utilisateur recevra alors un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d´accès et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client Utilisateur.
Codes d´accès au compte utilisateur sur le site wortimmo.lu
Les Codes d´accès permettent à l’Utilisateur de s´identifier et de se connecter pour accéder à des services accessibles uniquement via un Compte utilisateur du Site. Ces Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne via le Compte utilisateur wortimmo.lu par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l´utilisation des Codes d´accès le concernant. L’Utilisateur s´engage à conserver ses Codes d´accès secrets et s´interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d´accès, l’Utilisateur peut modifier son mot de passe directement sur le compte utilisateur wortimmo.lu.
Si l’Utilisateur souhaite supprimer définitivement son compte utilisateur du site wortimmo.lu et toutes les informations qui le concernent sur wortimmo.lu, l’Utilisateur doit en informer le service client, par courrier électronique ou postal (wortimmo.lu 31, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg), qui procèdera alors à la suppression.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, photographies, vidéos, dessins, images, infographies, diaporamas, graphiques, sons, données, bases de données, logiciels, noms, noms commerciaux, noms de domaine et tous les autres éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur et peuvent également faire l’objet d’une autre protection.
Aucun de ces éléments, ni le Site lui-même, ni les informations fournies sur le Site ne peuvent être stockés (dans un but autre que celui de pouvoir visualiser le Site), reproduits, modifiés, publiés, distribués, transmis, vendus, transférés à des tiers ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Mediahuis. La violation de ces dispositions est constitutive d´un acte de contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Sauf convention contraire par contrat séparé, en transmettant des textes, des photographies, des dessins, des graphiques, des images, des sons, des données et d’autres matériaux au Site, toute personne physique ou morale transfère l’ensemble de la propriété des œuvres susmentionnées, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur à Mediahuis et la garantit contre toutes les réclamations éventuelles de tiers à cet égard.
Les sites web n’appartenant pas au Groupe Mediahuis peuvent établir librement des liens vers les pages du Site. Les liens mentionnent toujours le nom du Site.
L’utilisation de logos nécessite l’accord écrit préalable de l’entité Mediahuis.
Limite de responsabilité
La Société veille à ce que les informations et les communications soient les plus correctes possibles, mais ne peut jamais garantir l’exactitude, le caractère complet et la pertinence des communications ou de l’information dans ses publications pour quelque usage que ce soit et ne peut être tenue pour responsable de celles-ci.
La Société n’est pas non plus responsable de toute décision ou action de l’utilisateur sur base des informations ou données fournies ou des communications à propos des utilisateurs ou des tiers et n’est responsable ni des fautes ni des erreurs.
La Société n’est pas non plus responsable de tout dommage éventuel direct ou indirect ou de tout préjudice occasionné par les inexactitudes précitées, le caractère incomplet des informations, les omissions, les négligences, etc. …
La Société n´est pas responsable des contenus publiés par ses annonceurs.
La responsabilité des articles, des informations et des photos repose sur l’auteur de l’article, le fournisseur de l’information ou le photographe.
La Société n’est en aucun cas responsable du dommage temporaire ou permanent ou de défectuosités causées aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur suite à l’utilisation du Site. La Société n’est pas davantage responsable de l’éventuelle transmission de virus via le Site.
Dispositions applicables à wortimmo.lu en vertu du règlement sur les services numériques (DSA).
Un Responsable DSA a été désigné comme point de contact central dans le cadre du règlement (UE) n° 2022/2065 sur le marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques ou “DSA”). La communication doit être effectuée en français. Le Responsable DSA peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].
Afin de garantir la qualité de ses services, la Société maintien des normes pour le contenu publié par les Utilisateurs sur le Site.
La Société se réserve le droit de retirer du Site les contenus publiés par les Utilisateurs s’ils ne sont pas conformes aux normes et conditions que nous avons fixées. Sur notification des Utilisateurs du Site ou de leur propre initiative, nos modérateurs peuvent procéder au retrait des contenus publiés par les Utilisateurs lorsqu’ils le jugent nécessaire. Lorsqu’un Utilisateur place une annonce, un contrôle automatique initial est effectué concernant l’authenticité de l’annonce (par exemple, sur la base du moyen de paiement utilisé).
Les modérateurs peuvent retirer des contenus publiés par des Utilisateurs, entre autres, pour les raisons suivantes :
- le contenu affiché est trop court ou ne contient pratiquement aucune information
- Le contenu affiché est rédigé dans une langue qui n’est pas compréhensible.
- le contenu publié est offensant, discriminatoire ou inutilement blessant
- le contenu publié est illégal.
- en cas de suspicion de fraude.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec la décision de supprimer le contenu qu’il a publié, il peut contacter le système interne de traitement des plaintes de la Société à l’adresse suivante : [email protected].
Le système interne de traitement des plaintes traitera cette plainte et, en tenant compte de ses observations, les décisions suivantes pourront être prises :
- La décision de supprimer l’annonce sera annulée ;
- La décision de supprimer l’annonce sera maintenue.
La décision prise à la suite de la plainte est définitive. L’Utilisateur a bien entendu le droit de contester ultérieurement cette décision devant les tribunaux ordinaires ou par le biais d’une procédure devant les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges.
Si l’Utilisateur publie de manière répétée sur le Site des contenus qui enfreignent les conditions et normes susmentionnées ou qui violent manifestement des dispositions réglementaires ou légales, la Société se réserve le droit de lui refuser temporairement l’accès au Site pour une période de deux semaines ou de lui fermer définitivement l’accès au Site.
Ceci s’applique également au cas où l’Utilisateur soumet de manière répétée des plaintes manifestement infondées et erronées au système interne de traitement des plaintes de la Société.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.
Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique. La Société et l´Utilisateur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l´amiable toute contestation susceptible de résulter de l´interprétation, de l´exécution et/ou de la cessation des présentes CGU. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.